Lorsqu’une personne souhaite créer une structure, elle doit opérer certaines décisions. Il faut certainement se demander le statut juridique, le régime social et le régime fiscal pour lequel il faut opter. Cet article éclaire un peu plus sur la sélection du mode d’imposition.
Comment choisir le régime fiscal le plus adéquat ?
Le choix du régime des impôts se fait en considérant les besoins et la prévision de votre chiffre d’affaires. Pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, le droit fiscal a prévu trois régimes possibles :
- Le versement libératoire ;
- Le régime micro fiscal ou régime de la microentreprise ;
- Le régime réel
Le versement libératoire
Ceci correspond aux entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil. Cette limite est revue chaque année. Le dirigeant procède à ce choix pendant son affiliation. Ici, le créateur devra payer aux impôts un pourcentage de son chiffre d’affaires, chaque mois ou trimestre (1 % pour une activité commerciale 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC [Bénéfices industriels et commerciaux] et 2,2 % pour les professions libérales).
Le régime microfiscal
Cette option arrange lorsque le revenu global espéré n’excède pas le plafond de 26 631 euros par part de quotient familial. Par ailleurs, le chiffre d’affaires ne doit pas être au-dessus de 82 200 euros pour les activités de production de biens ou de vente et 32 900 euros pour les prestations de services. Ici, les charges imputables sur le chiffre d’affaires semblent forfaitaires donc la valeur des impôts diminue. De plus, ce régime fiscal implique l’exonération de TVA.
Le régime réel
Ce régime parait l’idéal lorsque :
- Vous devez dépasser les seuils prévisibles de chiffre d’affaires ;
- Vous souhaitez travailler avec les professionnels assujettis à la TVA et pouvoir récupérer la TVA sur vos dépenses ;
- Vous devez déduire les charges réelles qui se révèlent généralement supérieures aux charges forfaitaires du régime microfiscal, surtout pour les contribuables BNC.
Il faut souligner que le recours à un expert-comptable et à un centre de gestion agréé semble indispensable à ce type de régime.
En résumé, en fiscalité, le choix de son régime s’opère selon ses objectifs et ses besoins. Cependant, le dernier reste le seul applicable lorsqu’on veut relever de l’impôt sur les sociétés.
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