Une société commerciale se fait généralement sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques ne semble pas banal. Comment savoir pour quel type de structure opter ?
SARL ou SAS : quelles activités et quel statut social pour le conjoint ?
En matière de fiscalité, les deux se révèlent adaptées pour une société commerciale. La SARL peut être préférée dans tous les secteurs sauf quand l’activité est en rapport à l’assurance, l’épargne ou la capitalisation. Dans ces cas, le statut de SAS s’impose.
Dans la SAS, la gestion semble beaucoup plus souple que dans une SARL. En effet, plusieurs dispositions législatives régissent les statuts de la SARL et il est impossible de s’y déroger. Toutefois, même si ce régime permet de sécuriser les associés, il ne se conforme pas parfaitement aux évolutions de l’entreprise. Il semble que la SAS assure une meilleure adaptabilité au marché et aux aléas économiques.
Par ailleurs, contrairement à la SAS, la SARL permet de faire adhérer le conjoint dans la société et ceci, en tant que conjoint collaborateur. Pour la création de votre entreprise à Bry-sur-Marne, faites appel aux compétences de Maître GOETZ en droit fiscal.
Quelle fiscalité en SAS et SARL pour les dividendes et quel est le statut social du dirigeant ?
Le droit fiscal a assujetti les deux statuts d’entreprise à l’IS par défaut, avec une option à l’IR si cela est possible. Ainsi, la fiscalité dans ces deux cas s’aligne. S’agissant du statut social du dirigeant, les dirigeants de la SAS sont assujettis au régime général tandis que ceux de la SARL restent soumis au régime TNS. Enfin, il faut préciser que le choix de la structure juridique n’influence guère l’assurance chômage du dirigeant.
Par ailleurs, les créateurs d’entreprise préfèrent la SAS, car :
- Il est plus aisé de faire entrer des investisseurs ;
- Le coût de cession des actions se révèle plus avantageux.
En gros, on ne peut dire exactement lequel semble idéal en termes d’impôts. Avant d’opter définitivement pour l’un ou l’autre, il serait préférable de faire valider votre choix par un professionnel en création d’entreprises.