Toute activité, qu’elle relève de la compétence d’une entreprise ou d’un particulier, est soumise au prélèvement d’impôt obligatoire effectué par la puissance publique par voie d’autorité. Il est destiné aux services d’utilité générale. Le prélèvement de l’impôt est régi par un ensemble de règles communément appelé le droit fiscal. Par définition, il représente la branche du droit relative aux taxes, aux impôts, aux cotisations et contributions sociales. Il s’occupe plus précisément de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts. Il fixe et détermine toutes les normes concernant le pouvoir de l’autorité publique dans le domaine fiscal. Il est différent de la fiscalité qui prend en compte non seulement le droit fiscal, mais aussi les politiques fiscales. D’un pays à un autre, il favorise la participation des personnes physiques et morales au financement de l’Etat. Il relève du droit public et a des liens très étroits avec la comptabilité, les finances et le droit commercial. Il peut être subdivisé en deux grandes branches.

Le droit fiscal général

Il est composé de plusieurs branches telles que la fiscalité des affaires qui regroupe la fiscalité des entreprises ainsi que l’imposition des activités commerciales ; la fiscalité patrimoniale relative à l’imposition d’un patrimoine ; la fiscalité des personnes relative à l’imposition des revenus des particuliers ; la fiscalité immobilière qui régit les transactions immobilières et les procédures fiscales relatives aux contentieux entre l’administration fiscale et les sujets imposables. On retient donc du droit fiscal général qu’il englobe toutes les règles relevant de l’imposition des activités économiques des entreprises et des particuliers.

Les règles parallèles

On distingue ici le droit pénal fiscal, la parafiscalité, l’écofiscalité et la fiscalité internationale. Le droit pénal fiscal sert à réprimer les fraudes fiscales. La parafiscalité désigne l’ensemble des taxes destinées aux personnes publiques ou privées autres que l’État. L’écofiscalité regroupe l’ensemble des taxes visant à protéger le patrimoine naturel.